Cession de parts sociales : opposable aux créanciers

Cession de parts sociales : opposable aux créanciers

La faillite d’une entreprise peut être volontaire ou forcée par un créancier. Pour ce, la loi de l’État détermine les droits de caution opposables aux créanciers. Cependant, il y a des droits et des procédures communes selon l’État.

Protection des actifs

Malheureusement, de nombreuses SCI ne parviennent pas à prendre les mesures appropriées pour protéger adéquatement leurs actifs au risque qu’un futur créancier puisse obtenir un jugement entrainant à une cession de parts sociales. La probabilité de perdre la propriété peut être grandement diminuée par la compréhension et l’utilisation de différentes stratégies de protection des actifs. Toutefois, les actionnaires n’ont aucune garantie juridique sur un retour d’investissement, donc la société n’a aucune obligation de les indemniser si les actions devaient perdre de leur valeur.

Le rôle du syndic

Après une cession de parts sociales, l’entreprise « débiteur » ne pouvant plus payer leurs dettes et domiciliation donnent tous leurs biens non-exonérés à un syndic. Ces biens seront ensuite vendus, dont la somme sera distribuée aux créanciers. Après le syndic a vendu tous les biens du failli, il doit préparer un état définitif des recettes et débours et un bordereau de dividende. Dans la plupart des cas, il n’y a pas de somme retenue par l’entreprise en faillite après le paiement des créanciers et des détenteurs d’obligations sécurisées.

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