Choisir la forme juridique de son entreprise

Choisir la forme juridique de son entreprise

Toutes les formes juridiques présentent des avantages et inconvénients qui permettent une comparaison selon plusieurs critères. Voici un récapitulatif des différentes formes juridiques d’entreprises avec le statut fiscal correspondant.

Entreprise individuelle (EI)

L’EI est une personne physique assimilée à son créateur : il n’y a ni capital social, ni associé(s). Si entrepreneur et entreprises sont confondus sur le plan juridique, c’est également le cas sur le plan fiscal. L’entrepreneur/L’EI est donc soumis au régime de l’impôt sur le revenu et les bénéfices sont imposés selon l’activité exercée dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA , avec les autres revenus du foyer.
A noter les cas particuliers :
– régime de l’auto-entrepreneur : régime micro-social et micro-fiscal avec possibilité d’effectuer un versement libératoire de l’IR calculé sur la base du CA ou des recettes
– l’EIRL : possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés

L’EURL

L’associé unique est imposé fiscalement comme l’entrepreneur individuel mais il peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.

La SAS/SARL

Elles sont imposées sur leur bénéfice à l’impôt sur les sociétés (chaque associé paie une part de l’impôt proportionnellement aux parts sociales détenues). Les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu seulement sur leurs dividendes et sur leurs salaires. Depuis 2008, les SA, SAS, et SARL peuvent toutefois, sous certaines conditions, choisir l’option du régime fiscal des sociétés de personnes pour une durée temporaire n’excédant pas cinq ans.

La SNC

Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et chaque associé paie l’impôt sur la part de bénéfice qui lui revient proportionnellement aux parts détenues dans la société.

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