Choisir un statut juridique

Choisir un statut juridique : les critères de choix

Le choix d’un statut juridique adapté garantit le bon démarrage d’une entreprise. Il s’agit en effet d’une décision importante dans la mesure où elle définira par la suite les dispositions juridiques et fiscales de la société. Il existe quelques critères de choix pour le statut juridique.

Pourquoi définir la nature de l’activité ?

L’entrepreneur est tenu de connaître au préalable la nature de l’activité qu’il souhaite exploiter avant de choisir le statut juridique. Le secteur d’activité représente un facteur important et un recoupement d’informations se révèle indispensable. Certaines activités sont réglementées et le statut juridique adapté à l’entreprise souhaitant les exercer est déjà défini. L’entrepreneur peut s’informer auprès des organismes professionnels ou se renseigner en s’adressant aux interlocuteurs des chambres consulaires. Parmi les activités réglementées figure par exemple le débit de tabac dont le statut juridique recommandé est la SNC ou encore l’entreprise individuelle.

Entreprendre seul ou s’associer ?

Parfois, un entrepreneur décide de s’associer avec d’autres entrepreneurs. Plusieurs raisons, patrimoniales, financières, sociales ou fiscales, peuvent motiver cette décision. Pourtant, il existe des entrepreneurs qui sont plus productifs et plus efficaces en agissant seuls. Dans ce cas, il est plus judicieux de choisir les statuts tels que l’EURL, la SASU ou encore l’entreprise individuelle. En revanche, le chef d’entreprise peut s’associer pour partager certaines charges. Cette option se révèle plus économique et présente des avantages.

Faut-il considérer les régimes fiscal et social ?

Si le régime social oriente le choix du statut juridique adapté, le régime fiscal, quant à lui, détermine les dispositions fiscales applicables à l’entreprise. La forme juridique définit en effet la fiscalité dans la mesure où les bénéfices sont imposables soit sur le revenu, soit sur les sociétés.

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