Créer votre SCI

La création d’une SCI

Créer une Société civile immobilière (SCI) suppose des démarches légales pour pouvoir exercer son activité librement. La rédaction des statuts est obligatoire ainsi que les différentes formalités à remplir.

La possession de statuts régissant la SCI est obligatoire pour la création d’une société de ce type. Les statuts doivent être rédigés sous forme d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé. Vous pouvez trouver divers modèles de statuts proposés par différents organismes. En général, lors de la rédaction du statut, l’objet de la SCI, le nombre des associés (au minimum deux), les modalités de fonctionnement de l’entreprise définissant les pouvoirs du gérant et de ses associés doivent y figurer. Il faut également noter dans ce statut la durée d’existence, sa dénomination et son siège social. Toutefois, dans le cas des SCI, la présence d’un notaire est obligatoire pour pouvoir être constitué légalement. Une signature de chacun des associés est impérative.

La création d’une SCI suppose également de remplir certaines formalités. Les statuts préétablis doivent être enregistrés auprès de l’administration fiscale dans une échéance de 30 jours. Une publication d’un avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales est obligatoire tout comme le dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce. Il faut également l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Une déclaration d’existence est également à remplir pour la nouvelle SCI qui choisit l’impôt sur le revenu, trois mois après sa création. Sachez qu’on peut créer une SCI à partir de 1 500 EUR.

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