Domicilier l’entreprise au domicile personnel

Domicilier l’entreprise au domicile personnel

Dans certains cas, l’adresse administrative de l’entreprise est différenciée du lieu de l’exercice de son activité. Les dispositions légales en matière de domiciliation dans le local d’habitation varient selon qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société.

La domiciliation d’une entreprise individuelle

D’une manière générale, la domiciliation d’une entreprise individuelle dans le local d’habitation de l’entrepreneur est admise dès lors qu’aucune disposition réglementaire ou contractuelle ne l’empêche. Toutefois, la déclaration de l’adresse du local d’habitation au CFE ne peut être effectuée que si l’entrepreneur-locataire a eu l’aval du bailleur ou du syndic de copropriété et qu’aucune clause du contrat de bail ne s’y oppose.
Pour l’entrepreneur, l’exercice d’une activité individuelle dans son local d’habitation est rendu possible sous réserve de certaines contraintes, notamment selon que le logement se situe dans une ville de moins de 200 000 habitants et dans les ZFU, dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint Denis et du Val-de-Marne. L’exercice de l’activité ne doit pas être interdit par le bail ou le règlement de copropriété. En général, la possibilité pour l’entrepreneur de domicilier son entreprise dans le local commercial dans lequel il exerce son activité ou de recourir aux services d’un domiciliataire est admise.

La domiciliation d’une société

Pour le cas d’une personne morale, l’établissement du siège social dans le domicile du représentant légal de la société (PDG, gérant) est admis, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Cette formalité rentre dans les obligations légales concernant les démarches administratives d’immatriculation d’une société. La domiciliation n’entraîne ni changement de destination de l’immeuble, ni application du statut des baux commerciaux.

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