Formalités de changement de gérant en SCI

Les dossiers à remplir pour le changement de gérant dans une société civile

La société civile est une personne morale dotée de la personnalité juridique, mais dont les activités principales doivent plus relever du domaine civil que commercial. La gestion de la société civile est assurée par un ou plusieurs gérants nommés par les associés et stipulés dans les statuts. Le changement de gérant implique la modification des statuts et les conséquences de droit afférant à cette procédure (dépôt des statuts modifiés accompagnés du dossier de modification aux autorités compétentes, publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales…).

Les pièces justificatives à joindre au dossier de modification

La liste est non exhaustive, mais parmi les documents à compléter et à transmettre au greffe du tribunal de commerce, on peut citer :
– Deux exemplaires des nouveaux statuts paraphés, signés en original par le nouveau gérant dans le cas d’un gérant statutaire
– Deux exemplaires de l’acte de société validant la décision de changement de gérant certifiés conformes et signés en original par le nouveau gérant
– Les imprimés M3 dûment remplis accompagnés d’un pouvoir original signé par le nouveau gérant s’il n’est pas signataire des formulaires M3
– Une attestation de parution de l’avis de modification publié dans un journal d’annonces légales
– Un extrait du RCS de moins de 3 mois ou tout document attestant de l’existence légale de la société si le gérant est une personne morale
– Une attestation de filiation du nouveau gérant
– Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale du nouveau gérant
– Une copie du justificatif attestant l’identité du nouveau gérant (copie de la carte d’identité, titre de séjour, passeport valide)
– Trois exemplaires du formulaire TNS dûment remplis pour le cas de certaines sociétés civiles telles les SCI, SCP, SELARL ou SELAFA

Le coût de la procédure de changement de gérant dans une société civile

Toute démarche administrative engage des frais devant être acquittés auprès des organismes compétents (greffe du Tribunal de commerce) pour la validation de la procédure. Le coût de la procédure s’élève à 200,14 euros (TTC) pour les frais de greffe. Il faut compter entre 200 et 300 euros (TTC) pour les frais de publication dans un journal d’annonces légales et 500 à 1 000 euros (HT) pour les honoraires d’expert-comptable et d’avocat.

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