La modification des statuts d’une SCI

La modification des statuts d’une SCI

Pour réaliser et valider une modification des statuts d’une SCI, il vous faudra respecter quelques formalités, de la décision de modification à l’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Une modification peut concerner plusieurs points : nom de la société, transfert de siège social, changement de l’objet social, prorogation de la durée de la SCI, augmentation de capital, etc.

• Décision de modification des statuts en Assemblée générale
Pour décider de la modification des statuts de la SCI, le gérant doit convoquer les associés en Assemblée générale. La modification doit être votée généralement aux 2/3, voire à l’unanimité. Cette décision doit être établie dans le procès-verbal d’assemblée générale, lequel doit être déposé par le gérant au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois.

• Rédaction des nouveaux statuts

• Publication d’une annonce faisant état de la modification des statuts dans un journal d’annonces légales

• Inscription modificative des statuts au RCS
Dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale ayant décidé la modification des statuts, le gérant doit réaliser une inscription modificative au RCS avec me formulaire M2.

• Cas spécifiques

– transfert de siège social dans un autre ressort de greffe (autre département ou autre pays)
Dans ce cas, deux annonces légales devront être publiées : une dans le ressort de départ, et l’autre dans le ressort d’arrivée. De plus, le gérant devra déposer au greffe du nouveau ressort, deux exemplaires des statuts modifiés, un état des sièges sociaux antérieurs, un justificatif de propriété du nouveau siège social, une autorisation d’hébergement de la SCI à cette nouvelle adresse, et un extrait K-bis de l’ancienne immatriculation.
– prorogation de la durée de la SCI
Dans ce cas, les associés devront procéder à un enregistrement
– augmentation de capital
Si l’augmentation donne lieu à l’arrivée d’un nouvel associé, une prime d’émission pourra être due aux anciens associés

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