Les obligations du domiciliataire et du domicilié

Les obligations du domiciliataire et de l’entreprise domiciliée

La domiciliation de l’entreprise est une étape incontournable lors de la procédure d’immatriculation. Dans le cadre d’un contrat de domiciliation faisant intervenir une société de domiciliation, des obligations spécifiques incombent à chacune des parties au contrat.
Plusieurs obligations incombent au domiciliataire, il doit notamment :
– s’immatriculer au RCS ou au RM et prouver sa qualité de société de domiciliation agréée
– mettre à la disposition du domicilié des locaux propres, pouvant permettre les réunions régulières des membres de la direction de l’entreprise ainsi que la consultation des documents utiles prévus par la loi
– constituer un dossier au nom de l’entreprise domiciliée comportant toutes les pièces administratives utiles la concernant
– informer le greffe du tribunal de commerce de tous les changements au niveau du contrat (cessation, résiliation, expiration du contrat) ou pour toute absence prolongée sans prise de connaissance des courriers de la personne domiciliée (3mois)
– communiquer toutes les informations nécessaires concernant la personne domiciliée à toute personne munie d’un titre exécutoire (huissier, Urssaf, gendarmerie, impôts…)
– fournir, chaque trimestre, la liste des domiciliés aux organismes de recouvrement des cotisations sociales et au centre des impôts
Le domicilié se doit également de respecter certaines obligations. Il doit principalement :
– faire usage d’une manière réelle et exclusive des locaux qui sont mis à sa disposition (siège social)
– déclarer à l’entreprise de domiciliation tout changement concernant la forme juridique ou l’objet de son entreprise et le changement des représentants légaux de la société
– fournir et signer la procuration postale n°776 afin de permettre au domiciliataire de recevoir tous les plis, courriers et colis recommandés au nom du domicilié.

Les obligations communes au domiciliataire et au domicilié

Les deux sociétés doivent inscrire leur siège social au RCS lors de la demande d’immatriculation. Le cas échéant, elles apportent au greffier les justificatifs de l’occupation régulière et effective des lieux concernés.
Dans le cas où la personne morale décide d’installer son siège dans les locaux du domiciliataire ou de la société de domiciliation qu’elle occupera en commun avec ce dernier ou avec plusieurs autres sociétés, les parties doivent conclure un contrat de domiciliation (sauf cas particulier – voir 1° en NB). Ce contrat doit avoir la forme d’un écrit et doit être conclu pour au moins 3 mois. Les parties peuvent le renouveler par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.

Les sanctions

Le domiciliataire ne respectant pas ses obligations ou le domiciliataire n’assurant pas que son domicilié respecte les siennes est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes ou entreprises coupables des peines citées ci-dessus encourent une peine complémentaire de confiscation de la chose ayant servi ou étant destinée à commettre l’infraction ou la chose qui en est le produit si les conditions citées dans les articles 131-21 et 131-48 du Code pénal sont remplies.

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