Modifier un statut SCI

Modifier le statut de sa SCI

Toute société SCI a le droit de modifier les statuts qui les régissent. En tant personne morale, donc disposant d’une existence juridique propre, elle doit procéder de la même façon que les autres sociétés pour pouvoir modifier son statut.

Les règles fixées dans lesdits statuts orientent les procédures de modifications des statuts d’une Société Civile Immobilière. Une fois de plus, cette modification se fera uniquement après une convocation de l’assemblée générale des associés, que ce soit ordinaire ou extraordinaire. Toutefois, cette convocation doit se faire dans le cadre légal de convocation de l’assemblée générale. Les éléments nécessaires à la procédure de modification ainsi que les raisons doivent être parvenues aux associés plus tôt avant l’assemblée générale. Ainsi, la décision sur la modification des statuts d’une Société Civile Immobilière revient à tous les associés de l’entreprise. Ainsi, la décision résulte d’un vote à la majorité pour être légale.

Comment va se dérouler la procédure de modification de statuts d’une SCI ? Tout d’abord, comme étant important dans la vie de la société, il est impératif d’insérer un article particulier concernant l’éventuelle modification dans les statuts. La majorité absolue voire aux deux tiers lors du vote des associés est requise pour permettre une telle modification et les proportions seront fonction du capital social. Dans le cas où la société suppose l’unanimité pour la modification, un article expliquant celui-ci doit figurer dans les statuts de la SCI. Dans le cas contraire, la modification des statuts n’est pas prise en décision de l’assemblée, les associés peuvent s’en remettre au gérant.

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