Transfert du siège social d’une SCI

Transférer le siège social d’une SCI

Il est possible pour une société civile immobilière SCI de transférer son siège social à une autre adresse. Sur ce, des démarches et formalités doivent être entreprises pour pouvoir effectuer ce transfert dans le cadre légal.

Pour transférer le siège social d’une SCI, le chef d’entreprise doit remplir quelques formalités notamment la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Lors de cette assemblée, il faut avoir un vote à la majorité pour pouvoir accorder un transfert de siège social. L’entreprise est également sollicitée à publier la décision prise par l’assemblée générale dans un journal d’annonces légales en y annonçant le transfert de son siège social. Dans un délai d’un mois maximum de la prise de décision, la SCI est sollicitée à s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Une demande au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) jointe d’un extrait de sa précédente immatriculation est obligatoire pour que la société soit enregistrée dans un nouveau tribunal de commerce.

Suite à la simplification de la formalité de transfert de siège social d’une SCI, quelques documents suffisent pour valider la décision. Ces documents comprennent un exemplaire certifié de l’acte ayant décidé le transfert du siège social, un exemplaire certifié des statuts, un état certifié des anciens sièges sociaux, un document prouvant la propriété du lieu du nouveau siège et l’autorisation d’hébergement de la SCI à cette nouvelle adresse, un imprimé M2, une attestation de parution d’une annonce légale mentionnée auparavant, ainsi qu’un chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour remplir les formalités légales de ce transfert, il faut compter à partir de 200,14 € TTC.

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